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Conditions générales de ventes et de livraisons WAGO Contact SAS

Conditions générales de ventes et de livraisons WAGO Contact SAS

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent l’ensemble des ventes, prestations de service et livraisons effectuées par WAGO Contact SAS, nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les bons de commande des clients, en particulier les conditions générales d’achats des clients, sauf accord exprès préalable de WAGO Contact SAS constaté par écrit. Tout autre document que les présentes conditions générales de ventes et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Ces CGV annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures.

1. Offre et Acceptation d’une commande

1.1 Sauf stipulation contraire par écrit, toutes nos offres ont une validité de 30 jours à partir de la date de remise de celles-ci et sont soumises aux présentes conditions.Les photos, dimensions, poids, performances, unités d’emballage et principes de construction figurant sur les catalogues, tarif ou autres supports sont donnés à titre indicatif par le vendeur et ne peuvent être considérés comme contractuels.Toute commande et tout avenant à une commande doivent faire l’objet d’un écrit et ne deviennent contractuels qu’après confirmation écrite de notre part.

1.2. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achats, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de WAGO Contact SAS.Le client accepte donc l’application des présentes CGV, dès la passation de la commande, sous réserve des conditions particulières consenties par écrit par WAGO Contact SAS à ce dernier.

1.3. Dans le cas d’un décalage de commande exécuté sur instructions ou manque d’instructions de l’acheteur, le vendeur pourra facturer tout accroissement de coût résultant de ce décalage (stock produits finis, pièces encours,… ).Toute annulation ou modification de commande entraînera le paiement des frais réels engagés par le vendeur dans son exécution.

2. Prix / Frais de Dossier

2.1. Les prix applicables sont ceux fixés par les listes de prix en vigueur à la date de livraison des marchandises ou d’accomplissement des services, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement applicable.

2.2. En cas de changement de circonstances économiques survenant après la passation de la commande, notamment en raison des augmentations de prix importantes affectant les matières premières, les parties conviennent de renégocier les prix de la commande pour les adapter aux circonstances nouvelles.

2.3. Le montant minimum d’une commande est fixé à 100 € nets H. T.

2.4. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de dossier pour une commande dont les quantités de marchandises commandées n’atteignent pas les unités minimales et/ou la valeur minimale de commande telle que fixée dans les listes de prix. Les frais de dossier correspondants sont fixés dans les listes des prix.

2.5. Si la livraison des marchandises est reportée à la demande du client, il sera facturé pour frais de stockage 0,5% du prix de la commande par semaine de retard échue, sans toutefois dépasser un plafond de 5%.

3. Délais de livraison / Retards de livraison

3.1. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la confirmation de commande et/ou un accord sur l’ensemble des détails dont la mise au point est nécessaire pour lancer la production des marchandises. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

3.2. En cas de force majeure, telle que définie à l’article 12, nos propres délais seront prolongés à due concurrence. Nous nous efforcerons d’informer l’acheteur de la date de début et de fin de telles circonstances dans les délais les plus brefs possibles.

3.3 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

3.4. S’il a été convenu avec l’acheteur qu’un certain volume de marchandises serait délivré à l’intérieur d’une plage de temps spécifiée et que l’acheteur pourrait déterminer les dates de livraison à l’intérieur de cette plage de temps, l’acheteur devra notifier les appels de livraison avec un préavis d’au moins 12 semaines. A l’expiration de cette plage de temps, nous nous réservons le droit de facturer l’acheteur des marchandises pour lesquelles nous n’aurons pas reçu d’appels de livraison et de procéder à la livraison de ces marchandises.

3.5. Les livraisons partielles de marchandises sont autorisées à condition qu’elles ne créent pas une surcharge déraisonnable pour l’acheteur.

3.6. Compte tenu des spécifications de certains produits de WAGO Contact SAS et en particulier en ce qui concerne les produits emballés et expédiés par rapport au poids, WAGO Contact SAS ne peut raisonnablement donner qu’une valeur indicative de la quantité livrée. La sous-livraison ou sur-livraison, dans une limite raisonnable de +/- 5% de la quantité commandée, solde la commande et ne constitue pas un manquement contractuel de la part de WAGO Contact SAS, ni un cas de non-conformité. Cela ne peut donc pas donner lieu ni à une résolution de la vente ni à son exécution forcée.

4. Transport / Emballage / Transfert des risques

4.1. La livraison est faite EXW conformément aux Incoterms en vigueur au moment de la livraison, au lieu que nous désignons. L’emballage et les matériaux d’emballage relèvent de notre choix exclusif. Si les marchandises subissent un dommage pendant leur transport, l’acheteur aura en charge de se retourner contre le transporteur sous 48h par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.2. Les palettes, containers et tout emballage réutilisable demeurent notre propriété et devront sans délai être retournés à notre Centre de livraison aux frais de l’acheteur. Tout emballage non réutilisable sera facturé à son coût de revient et ne sera pas repris.

4.3. L’acheteur supporte tous frais additionnels liés à une expédition en urgence et les frais d’envoi pour les petites pièces suivant tarif en vigueur.

4.4. Les délais sont donnés à titre estimatif par le vendeur et, bien que celui-cimette tous les moyens en œuvre pour les respecter, il ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des retards et par conséquent l’acheteur ou un tiers ne pourra lui appliquer des pénalités même si le préjudice est réel et constaté.

5. Réserve de propriété

Conformément à la loi N° 80.335 du 12-5-1980, les marchandises restent notre entière propriété jusqu’au paiement complet de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera les risques de perte et de dommage que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut donner lieu à revendication des marchandises par simple courrier recommandé avec accusé réception.L’identification des marchandises doit toujours être possible et les marchandises impayées sont présumées être celles en stock. En cas de cession des marchandises objet de la présente réserve de propriété, l’acheteur s’engage de convention expresse à nous rétrocéder par avance, à titre de garantie et jusqu’à paiement intégral des marchandises, les créances de tiers qui lui reviennent du fait de cette cession. L’acheteur s’engage en outre à nous communiquer sans retard les identités complètes des sous acquéreurs et tous renseignements utiles afin que nous puissions être en mesure de faire valoir nos droits.

6. Paiement

6.1. Nos factures sont payables sans déduction dans un délai de 30 jours date de facture. Nous n’accordons aucun escompte en cas de paiement anticipé.

6.2. En cas de non-paiement des factures à échéance, quel que soit le motif, les pénalités de retard deviennent exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire en application des dispositions prévues par l’article L441-6 du Code de Commerce, au taux de refinancement de la BCE le plus récent, majoré de 10 points à compter du 1er jour de retard. En outre, tout incident de paiement peut entraîner la déchéance du terme et la suppression automatique de tout délai de règlement, toute nouvelle livraison de marchandises étant alors conditionnée par un règlement à la commande.

6.3. Aucune compensation ou retenue ne peut être effectuée par l’acheteur, à moins que les créances qu’il invoque à l’appui de sa compensation/retenue n’aient été judiciairement reconnues en dernier ressort ou que la compensation/retenue ait été acceptée par WAGO Contact SAS.

6.4. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixée par la Loi n° 2014-344 du 17/03/2014 art. 137 modifiant l’article L441-3 du Code de Commerce.

7. Garantie

En complément des garanties légales, nous garantissons nos marchandises pendant 24 mois, à compter de la livraison, contre tout vice dans les conditions ci-après :

7.1. Lorsque les marchandises sont partiellement ou totalement inutilisables en raison des vices, nous avons la possibilité, à notre seule initiative, soit de remédier aux défauts, soit de procéder à leur remplacement par des marchandises exemptes de défauts.

7.2. L’acheteur doit nous permettre de remplir notre obligation de garantie décrite ci-dessus, que nous mettrons en oeuvre avec diligence, dans un délai et des conditions raisonnables.

7.3. Notre garantie ne s’applique pas pour un vice résultant d’une participation de l’acheteur, sous forme de fourniture de matériel ou de participation à la conception des marchandises ou en cas de sous-traitance imposée. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure, provenant de négligences, de défauts de surveillance, d’entretien ou d’utilisation défectueuse de marchandises ainsi que pour les pièces dont l’usage entraîne une usure rapide ou qui font l’objet d’une mention spéciale au bon de commande. Toutes modifications apportées par l’acheteur et ses sous acquéreurs aux marchandises, toutes interventions techniques ou toutes substitutions de pièces dans des conditions non agréées suppriment tous les effets de cette garantie.

7.4. L’existence de vice affectant les marchandises livrées devra nous être notifiée sans délai. L’ensemble des marchandises pour lesquelles l’existence de vice nous aura été notifiée devront être conservées et être accessibles à nos services.

7.5. L’acheteur supporte la charge de la preuve des vices et de la preuve que l’ensemble des conditions de mise en œuvre de la garantie soient réunies.

7.6. Tout retour et réclamation doivent être notifiés par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception de la marchandise. Tout retour de matériel doit être avalisé par notre Service Commercial et confirmé par un courrier indiquant notamment les conditions de reprises ainsi qu’un numéro de retour qui devra être porté de manière lisible sur le carton de réexpédition. Dans tous les cas, l’acceptation du retour est liée aux contrôles d’entrées, un forfait de reprise pouvant être déduit du montant de la marchandise reprise.

8. Garantie et risques d’approvisionnement

Sauf convention écrite expresse contraire, nous n’acceptons pas le risque d’approvisionnement industriel (« procurement risk »). Les informations contenues dans nos catalogues, brochures, documents écrits ou dans tout autre support ne constituent pas une acception du risque d’approvisionnement ou une quelconque garantie.

9. Usage des logiciels associés aux marchandises

En cas de contrats conclus avec l’acheteur comprenant un ou plusieurs logiciels informatiques, nous lui concédons une licence non exclusive, non transférable et à durée déterminée portant sur l’usage du ou des logiciels associés à chaque marchandise et aux documentations y afférentes. Toute concession de sous-licences est prohibée. Cette licence est régie par les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

10. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de WAGO Contact SAS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de notre Société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

11. Confidentialité

Les Parties devront garder confidentielles l’ensemble des informations qu’elles auront échangées. Cette obligation de confidentialité survit à l’exécution des obligations contractuelles. Elle ne s’applique pas aux informations (i) que l’acheteur aura déjà reçues de manière légitime lors de sa divulgation, sous réserve qu’elles ne soient pas soumises à une autre obligation de confidentialité ou (ii) que l’acheteur obtient ultérieurement de manière légitime sans être tenu par une obligation de confidentialité, ou (iii) qui relèvent ou relèveront du domaine public. Les documents ou tout autre support qu’une partie divulgue à l’autre restent la propriété exclusive de la partie concernée. Ces documents et autres supports ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une reproduction, duplication ou transmission à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de l’autre partie.

12. Force majeure

12.1. Si par la suite d’un cas de force majeure la société WAGO Contact SAS était obligée d’interrompre ses fournitures, l’exécution de la commande serait suspendue pendant le temps où elle se trouverait dans l’impossibilité d’assurer les livraisons.

12.2. Dès que l’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations de WAGO Contact SAS reprendront vigueur pour la durée restant à courir et les quantités non approvisionnées.

12.3. Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement, de quelque nature que ce soit, échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que les faits de guerre, les hostilités entre états, les actes terroristes, la grève et lock-out, les arrêts dans les moyens de transport, les dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits, les mesures gouvernementales, les ordonnances et réglementations, les embargos, les actes de gouvernement et des organismes gouvernementaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les incendies, les explosions ou autres circonstances similaires, les interruptions de fabrication, les interruptions de fabrication et/ou la non-livraison par ses propres Fournisseurs pour des raisons non imputables à WAGO Contact SAS

13. Responsabilité

Sauf dans les cas où la loi prévoit une garantie légale d’ordre public, à laquelle les Parties ne peuvent pas déroger conventionnellement, les responsabilités et engagements de garantie du Fournisseur sont limités comme suit : Sauf faute lourde, dol ou faute inexcusable, au cas où le Fournisseur ne serait pas en mesure de réaliser son obligation, la responsabilité du Fournisseur est limitée pour tous les dommages directs de toute nature au montant du prix de la vente du bien à titre d’indemnisation de tels préjudices.

Sauf faute lourde, dol ou faute inexcusable, la responsabilité du Fournisseur est exclue pour tous les dommages indirects de toute nature, tels que par exemple tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffres d’affaires, de bénéfices, d’exploitation, de données, de commandes ou de clientèle etc.

14. Clause pénale

Tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligation contractuelles, en particulier en cas de retard ou manquement à son obligation de paiement, entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, au titre de clause pénale, de 15 % du montant des créances dues, en raison des frais administratifs engagés pour le recouvrement desdites sommes.

15. Autres stipulations

15.1. Le lieu d’exécution des obligations contractuelles est présumé être le lieu d’expédition de nos marchandises.

15.2. Les parties attribuent la compétence juridictionnelle aux Tribunaux de Bobigny. Seul le droit français régit les contrats conclus avec les acheteurs.

15.3. En cas d’invalidité totale ou partielle d’une clause des CGV, les autres clauses demeureront valables.

15.4. Nous nous réservons le droit de procéder aux stockages des données et informations commerciales dans le cadre de la réglementation en vigueur.

15.5. Les plans, documents et études réalisés par les Services Techniques du vendeur restent son entière propriété même s’il a été demandé à l’acheteur une participation financière pour les frais d’étude. De même, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation du vendeur.

16. Etranger

Lorsque la vente s’accompagne d’une exportation hors du territoire douanier français, les conditions qui précèdent demeurent applicables. Elles sont toutefois complétées ou modifiées comme suit :

- la délivrance de la chose vendue est toujours effectuée sur le territoire douanier français et réputée faite départ usine (EXW) selon les INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale. Sur demande, l’expédition de la marchandise peut toutefois être assurée jusqu’à un point de destination désigné par l’acheteur sans que cette situation modifie les principes fondamentaux régissant nos ventes tels qu’ils viennent d’être précisés. A défaut d’instructions précises de notre mandat pour le fret et l’assurance, leur choix est assuré pour le compte et aux frais de l’acheteur au mieux de ses intérêts.

- Tout différend sera tranché définitivement suivant le « Règlement de conciliation et d’arbitrage » de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et appliquant les principes du droit français. L’arbitrage aura lieu à BOBIGNY et sera obligatoirement précédé d’une tentative de conciliation. La confirmation par jugement de la sentence rendue ou son homologation aux fins d’exequatur pourra être demandée selon le cas au tribunal compétent.

VERSION 10/2014

WAGO Contact SAS

Paris Nord II – BP 55065

83 rue des Chardonnerets

95947 ROISSY CDG CEDEX

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