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Conditions générales de mise à disposition des logiciels WAGO à des fins d'automatisation (accord d'utilisation de logiciel).

Conditions générales de mise à disposition des logiciels WAGO à des fins d'automatisation (accord d'utilisation de logiciel).

Attention: tous droits réservés sur les logiciels WAGO mis à votre disposition. Les conditions mentionnées ci-dessous sont convenues entre vous et la société WAGO Kontakttechnik GmbH & Co. KG, D-32423 Minden, et ceci dès la première utilisation du logiciel vous ayant été livré. Si vous n'acceptez pas les conditions ci-après mentionnées, merci de renvoyer immédiatement le logiciel livré non utilisé.

§ 1 Objet du contrat

1.1 L'utilisateur obtient le logiciel WAGO mentionné dans l'accusé de réception de commande/le bon de livraison sur le support de données y étant indiqué.

1.2 L'utilisateur paie à cet effet les droits d'utilisation convenus. Le logiciel n'est pas vendu mais donné en licence dans la limite des droits d'utilisation mentionnés ci-dessous.

1.3 Il n'est pas autorisé de transmettre le logiciel à un tiers.

§ 2 Portée des droits d'utilisation

2.1 L'utilisateur reçoit une licence d'utilisation illimitée dans le temps, simple et non transmissible pour le logiciel WAGO livré, cependant uniquement pour une utilisation conforme à la finalité d'utilisation avec le matériel WAGO.

2.2 L'utilisateur peut réaliser des copies de sauvegarde des logiciels WAGO. Dans la mesure où dans la confirmation de commande/le bordereau de livraison, il n'existe pas de restriction relative à une utilisation poste unique, l'utilisateur peut copier le logiciel WAGO pour les objectifs de sa propre entreprise (licence pour société pour utilisation à poste multiple).

2.3 Il n'est pas autorisé de modifier, de modifier, de désassembler, de décompiler le logiciel livré ou d'appliquer d'autres procédures de Reverse-Engineering ou de confier ces tâches à des tiers.

§ 3 Garantie

3.1 Il est conclu, et l'utilisateur le reconnaît, qu'il n'est pas possible selon l'état actuel du savoir et de la technique de créer un logiciel permettant un travail sans erreur dans toutes les conditions d'application. En conséquence, WAGO garantit une franchise d'erreurs des logiciels mis à disposition que pour des erreurs qui remettent en cause l'utilisation conforme des logiciels en lien avec les produits matériels WAGO. En conséquence, WAGO garantit une franchise d'erreurs des logiciels mis à disposition uniquement pour des erreurs qui remettent en cause l'utilisation conforme des logiciels en lien avec les produits matériels WAGO.

3.2 L'utilisateur doit vérifier immédiatement le logiciel WAGO mis à sa disposition, constater son aptitude à répondre à sa finalité et réclamer pour toutes les erreurs apparaissant aussi bien en début d'utilisation qu'ultérieurement, de sorte que l'erreur puisse être corrigée par WAGO.

3.3 Les vices du logiciel WAGO remis (y compris les vices de la description de programme et autres documents livrés) communiqués par l'utilisateur seront éliminés par WAGO dans un délai approprié. En cas de défaillance de la réparation faite ou de la substitution, l'utilisateur peut résilier l'accord d'utilisation (voir 5.1). 3.4 Le délai de garantie pour les logiciels WAGO est de 1 (un) an à partir de la livraison du logiciel WAGO.

3.4 Le délai de garantie pour les logiciels WAGO est de 1 (un) an à partir de la livraison du logiciel WAGO.

§ 4 Responsabilité

4.1 WAGO est responsable sans restriction pour des dommages en raison de vices juridiques des logiciels WAGO livrés ou pour absence de qualités assurées. En aucun cas, la responsabilité ne dépasse cinq fois la redevance d'utilisation ; toute responsabilité en raison de dommages indirects, directs, ainsi que des dommages auxquels il faut s'attendre normalement dans le cadre de la cession d'un logiciel est exclue.

4.2 Par ailleurs, WAGO est responsable sans restriction seulement en cas d'intention et de négligence grossière, de même pour ses représentants légaux et ses cadres. WAGO peut être responsable pour faute légère dans la mesure ou une obligation n'est pas respectée et dont le contenu est d'importance capitale pour atteindre l'objet du contrat (obligation contractuelle). En cas de violation d'obligation contractuelle, la responsabilité limitée pour incapacité initiale est un cas à rapprocher de l'alinéa 4.1. La responsabilité pour perte de données est limitée à la dépense de remise en état résultant de la restauration de sauvegardes faites à intervalles réguliers, en accord avec le risque encouru. La responsabilité pour perte de données est limitée à la dépense de remise en état résultant de la restauration de sauvegardes faites à intervalles réguliers, en accord avec le risque encouru.

4.3 La responsabilité de WAGO est limitée à hauteur du triple des redevances annuelles de licences, avec cependant un minimum de 1 000 €.

4.4 Tout autre droit aux dommages et intérêts de l'utilisateur que ceux cités dans cet accord, pour une quelconque raison juridique, sont exclus, en particulier pour n'importe quel dommage provenant du conseil, du support à la mise en place du logiciel ou en raison d'erreurs de logiciel. De même, il n'y a pas de responsabilité obligatoire pour les dommages aux personnes ou aux objets utilisés en privé selon la responsabilité du fait du produit.

4.5 Les logiciels de planification et de construction WAGO servent seulement à une meilleure visualisation et ne dispensent pas l'utilisateur de l'obligation de vérifier avec les précautions requises la fiabilité et la fonctionnalité des résultats de planification correspondants, ni d'être attentif au respect des bonnes pratiques techniques ainsi qu'aux spécifications légales et normes DIN. Pour la planification avec des produits autres que WAGO, les logiciels WAGO ne sont pas adaptés. Les indications de prix ne sont pas les prix corrects mais uniquement des auxiliaires de calcul. Il est possible d'obtenir les prix corrects sur demande auprès de WAGO. Il est possible d'obtenir le tarif à jour auprès du service commercial WAGO.

§ 5 Résiliation du contrat

5.1 Cet accord d'utilisation peut être résilié par chaque partie contractuelle avec un délai de six mois à la fin du calendrier annuel. Exceptionnellement, le droit de résiliation peut être exercé avec effet immédiat si un partenaire contractuel viole une prescription essentielle de cet accord d'utilisation.

§ 6 Droit applicable

6.1 Pour cet accord d'utilisation, le droit allemand est en vigueur. Pour tout litige survenant dans le cadre de cet accord d'utilisation avec des personnes exerçant une profession commerciale ou celles ayant les droits et obligations ("Vollkaufleuten"), c'est le tribunal de grande instance de Düsseldorf qui est en charge.

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